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L’état des risques miniers, naturels et technologiques

Formulaire en libre accès sur le site internet du service public, l’ERNMT n’en demeure pas moins un document déterminant dans la conclusion de toute vente ou location, et qu’il faut remplir avec soin, dans les six mois qui précèdent la transaction.

Bien qu’il soit tout à fait possible de compléter ce document sans faire appel à un professionnel, le savoir-faire et les connaissances d’un diagnostiqueur, constamment informé des arrêtés en cours en matière de risques dans la zone du bien, constitue un véritable atout et la garantie de ne rien laisser passer dans ce domaine.

Qu’il s’agisse de dangers liés à des catastrophes naturelles comme à des infrastructures créées par l’homme, l’identification des risques encourus est décisive et par celle-ci, le vendeur ou le bailleur veille à se protéger en cas de litige.

Car toute erreur ou omission de ce document, pourrait provoquer une annulation de la vente, une diminution du prix comme un versement de dommages et intérêts.  

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