Diagnostic assainissement

Le diagnostic Assainissement a été mis en place par:

Une directive européenne 2000-60 du 23 Octobre 2000 

Loi n°2001-398 du 9 mai 2001

Ordonnance du 8 Juin 2005

Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques

Il y a obligation de présenter lors de la vente de tout bien immobilier le diagnostic assainissement à l'acheteur sous risque:

         Faire annuler la vente sans pénalité

         Exiger une diminution du prix à payé pour la vente même après sa conclusion

         Obliger le vendeur à faire réaliser à ses frais les travaux éventuels

Pour réaliser un diagnostic assainissement collectif, un diagnostiqueur est habilité à le faire, par contre, le diagnostic assainissement non collectif est du ressort du SPANC.