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Mise en copropriété

Le diagnostic technique de mise en copropriété

A réaliser avant la mise en copropriété d’un bien datant de plus de 15 ans et à partir de janvier 2017, d’un bien de plus de 10 ans, le diagnostic technique est une obligation que le propriétaire à l’origine de cette opération est tenu de respecter.

Il s’agit d’un audit technique qui sera fourni à chaque acheteur des lots mis en vente dans un délai de trois ans à partir de sa réalisation. En effet, portant sur l’état apparent de l’immeuble en matière de solidité de la construction, et sur la qualité de ses parties communes, cette étude deviendra encore plus approfondie à partir de l’application de la loi Alur, auquel s’ajoutera le terme de global, pour définir une analyse plus étendue.

En effet, s’ajouteront entre autres à l’expertise initiale, un bilan énergétique comme une étude préventive afin d’évaluer le chiffrage des travaux nécessaires pour assurer sa conservation dans les dix années qui suivent le diagnostic.

   

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Les diagnostics obligatoires