Diagnostic assainissiment - 22/01/2017
Le diagnostic Assainissement a été mis en place par:
Une directive européenne 2000-60 du 23 Octobre 2000
Loi n°2001-398 du 9 mai 2001
Ordonnance du 8 Juin 2005
Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques
Il y a obligation de présenter lors de la vente de tout bien immobilier le diagnostic assainissement à l'acheteur sous risque:
Faire annuler la vente sans pénalité
Exiger une diminution du prix à payé pour la vente même après sa conclusion
Obliger le vendeur à faire réaliser à ses frais les travaux éventuels
Pour réaliser un diagnostic assainissement collectif, un diagnostiqueur est habilité à le faire, par contre, le diagnostic assainissement non collectif est du ressort du SPANC.
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